Force est de constater que la finance islamique (dite alternative au Maroc) connaît un dynamisme mondial sans précédent...

Force est de constater que la finance islamique (dite alternative au Maroc) connaît un dynamisme mondial sans précédent. Si l’Angleterre, pionnière dans les innovations financières, a pour ambition de devenir une plaque tournante de cette activité, le Maroc, depuis 2007 mais surtout, depuis 2010, commence à se donner les moyens de développer les produits bancaires dits «halal».
Mais, au fait, sur quels principes repose la finance islamique? Quel est l’historique de son développement? Quels sont les « big players » mondiaux? Quels sont les produits phares (au Maroc et dans le monde)?
La finance islamique se base sur la Charia, qui peut être décrite comme une guidance morale permettant d’être en conformité avec les principes de l’Islam. Les principes fondamentaux des contrats islamiques reposent sur une éthique et une morale très fortes: sincérité sur les produits concernés, ne pas tirer parti de la détresse financière de sa contrepartie, traiter tous les clients de la même manière, etc. Bref, un très haut niveau d’exigences qui, a priori, se heurtent à la dure réalité des affaires et de la compétition commerciale.
En particulier, il faut éviter les trois grandes prohibitions du commerce islamique:

Riba: Considérée par certains comme étant l’usure, la plupart des savants musulmans l’assimilent purement et simplement à l’intérêt «classique», à savoir générer de l’argent avec de l’argent. En effet, la finance islamique exige que chaque rendement soit associé à la performance d’un actif et au risque associé.
Gharar: Il s’agit d’une incertitude ou d’un manque de clarté qui peut être évité. L’ambiguïté de manière générale est à proscrire des contrats islamiques.
Eléments interdits (Haram: ne peuvent être traités que les produits «Halal», typiquement l’alcool, les produits pour adultes ou alimentaires à base de porc sont prohibés.
Même si elle revient d’actualité par le potentiel du marché qu’elle représente, la finance islamique remonte en réalité à l’avènement de l’Islam. Quatre siècles plus tard, une grande partie des pratiques des commerçants musulmans avait été adoptée en Europe et au Moyen-Orient. Ensuite, ces pratiques ont été longtemps délaissées. Il faut attendre les années 1960, avec un projet de micro-finance en Egypte, et surtout 1975, avec la création de la Banque islamique de développement (Islamic Development Bank ou IDB) pour qu’une dynamique commence à se propager de nouveau et avant que les grands groupes bancaires internationaux ne se saisissent de ce filon.
Le mouvement est parti des monarchies du Golfe. Bien plus tard, de grandes banques islamiques verront le jour, telles que la Dubai Islamic Bank, la Kuwait Finance House ou la Faisal Islamic Bank of Sudan que l’on peut considérer comme des précurseurs. L’arrivée de ces nouveaux acteurs dans la finance mondiale va aussitôt entraîner l’accélération du processus de normalisation. En 1990, les institutions internationales de standards islamiques ont été créées: l’AAOIFI (Accounting et Auditing Organisation for Islamic Financial Institutions) pour la comptabilité et l’audit en 1990 et l’IFSB (Islamic Finance Service Board) pour la gestion des risques en 2003. Aujourd’hui, outre ces régulateurs, un nombre important d’instances œuvrant pour la promotion et le développement de la finance islamique sont très actives, telles que l’Agence de rating islamique (IIRA ou International Islamique Rating Agency) ou l’Institut de recherche et de formation (IRTI ou Islamic Research and Training Institute).
Bahreïn a joué un rôle crucial dans l’«industrialisation» de la finance islamique, et ce à travers sa banque centrale (CBB ou Central Bank of Bahreïn), et l’AAOIFI qu’il abrite sur son territoire. La CBB est connue entre autres pour l’émission de ses Sukuks. L’Arabie saoudite, Qatar, les Emirats arabes unis ainsi que le Kuweït encouragent officiellement la finance islamique. En Asie, le Pakistan mais surtout la Malaisie en sont des acteurs très importants. Cette dernière abrite l’IFSB, et est considérée comme une plaque tournante de la finance islamique. En Europe et en Amérique, les pays les plus actifs sont les Etats-Unis et l’Angleterre, ce qui n’est pas un hasard si ces deux pays étant aussi les deux premières places financières mondiales connues pour leur capacité d’innovation. En 2002, le gendarme de la Bourse de Londres (Financial Services Authority) a adopté une série de mesures pour encourager son développement.
Un levier de croissance de la bancarisation ?

Au Maroc, si des produits de finance alternative ont été autorisés depuis 2007, c’est depuis la loi de Finances 2010, et les mesures correspondantes sur la TVA des produits Murabaha pour l’immobilier, qu’ils peuvent exploiter leur potentiel de développement. Si les produits Murabaha, Musharaka ou Ijara y ont déjà été introduits, il existe en réalité une importante variété de produits, dont:

La Murabaha: Ce produit s’apparente à un prêt à la consommation, sauf que ce contrat ne contient pas d’élément de Riba. En effet, le produit sous-jacent est directement acheté par la banque, puis revendu avec une marge;

La Musharaka est une prise de participation dans une société. Les gains sont partagés suivant un ratio défini dans le contrat. Les pertes sont partagées à hauteur du capital investi;

La Ijara est lui un produit qui s’apparente à du leasing, à savoir une utilisation d’un actif contre le paiement d’un loyer. A la fin du contrat, il peut y avoir une transaction de vente sur le sous-jacent du contrat ;

La Mudaraba: C’est une association entre deux parties, où l’une apporte le capital (Rab Al Mal) et la seconde le travail (Mudarib). Les gains sont partagés suivant un ratio prédéterminé, cependant l’ensemble des pertes est imputable (sauf négligence du Mudarib) au Rab Al Mal.

Salam/Istisnaa: Produits avec paiement immédiat et livraison différée (concernent principalement les matières premières et agricoles pour le Salam, et les projets de construction pour l’Istisnaa).

Sukuk: C’est l’émission d’emprunts, parfois d’états, qui ne comportent pas d’éléments de Riba. Ainsi les investisseurs partagent les profits et les pertes. Il existe plusieurs types de Sukuk: Mudaraba Sukuk, Musharaka Sukuk, Salam Sukuk, Ijara Sukuk,…

Takaful: C’est l’assurance islamique. Elle repose sur le principe d’un «pot commun» (proche du concept de l’assurance mutualiste) qui est géré par une entité tierce (Takaful Operator).
Pour le Maroc, ces produits permettraient d’offrir une alternative aux produits classiques, et, pourquoi pas, augmenter significativement le taux de bancarisation du pays, qui peine à décoller.


Source: Par Mr Brahim Sentissi
Ingénieur INSA-Lyon et titulaire d'un master de gestion de fonds du CNAM.Il est certifié en finance Islamique par le chartered istitute for securities & investment (csci).

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Lundi 26 avril 2010 1 26 /04 /Avr /2010 10:55

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Le taux maximum des intérêts déductibles ...

 

Suite à la publication de l’arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 945-10 du 16 mars 2010, publié au BO n° 5827 du 5 avril 2010, le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à  une société pour ses besoins d'exploitation, est fixé à 3,49% pour l’année 2010.

 

Source: Babfinance.net

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Lundi 26 avril 2010 1 26 /04 /Avr /2010 10:54

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Son administrateur directeur général, Amine Benhalima, nous a reçus le 9 juin au siège de la banque d’investissement, à la Tour Mamounia à Rabat. Interview.

Numéro un en termes d’actifs sous gestion (142 milliards de dirhams), numéro deux en conservation de titres (dépositaire, 290 milliards de dirhams), leader dans les activités de marché (30% des parts de marché sur la dette publique marocaine sur les quatre premiers mois de l’année 2009), drainant près de 15% des parts de marché des sociétés de Bourse, CDG Capital s’est imposée, en l’espace de trois ans, comme un acteur de référence sur le marché marocain. Durant cette courte période, la banque d’affaires a aussi mené à bout de grands projets en corporate finance. L’introduction en Bourse de la CGI, de la compagnie Atlanta, ainsi que les émissions obligataires pour ADM (Autoroutes du Maroc) ou l’ONCF (Office National des Chemins de Fer), le fonds de titritisation du CIH (1,5 milliards de dirhams), le financement structuré de Casanearshore (2,5 milliards de dirhams), ou de Technopolis Rabat Salé (1,5 milliards) portent tous l’empreinte et le logo de CDG Capital. C’est fort de cette expérience, et de son adossement à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), l’un des principaux animateurs de l’activité financière et économique nationale, que CDG Capital a entamé une réflexion interne.

Les Afriques : La période allant de septembre 2008 au premier tiers 2009 a été marquée par de fortes turbulences dans les marchés financiers mondiaux. Comment ces perturbations ont-elles été perçues au Maroc ?

Amine Benhalima : La place marocaine reste relativement protégée. Les investisseurs étrangers ne détiennent pas de parts importantes de la capitalisation flottante. En outre, le contrôle des changes limite l’accès aux marchés internationaux. Quant à l’assouplissement accordé aux institutionnels pour placer 5 à 10% de leurs réserves à l’étranger, il n’a pas encore été fortement utilisé. Ce qui finalement a été une bonne chose, vu la crise financière internationale.

LA : Quid de l’évolution de l’activité de la CDG Capital dans cette conjoncture ?

AB : Nos activités de marché ont bien évidemment connu une baisse compte tenu du contexte global. Les activités de trading ont aussi souffert de la baisse des volumes. Sur la dette publique (marché des taux), il y avait en début 2008 une tendance haussière qui s’est inversée depuis, mais les volumes échangés se sont rétractés. En ce qui concerne la gestion d’actifs, nos encours ont considérablement progressé en 2008. Il y a, dans cette évolution, les effets « nouvelles souscriptions » et les effets « marché ». Ce dernier paramètre n’a pas tellement contribué à la hausse, même s’il y a lieu de noter les bonnes performances du marché obligataire. Quant à la partie gestion sous mandat, elle a connu une forte croissance, notamment en raison de l’externalisation de la caisse de retraite de l’OCP au RCAR (opération de 28 milliards de dirhams).

LA : Finalement, à combien s’élève l’encours des fonds gérés par votre entité ?

AB : Nous cumulons 142 milliards de dirhams entre la gestion sous mandat et la gestion collective. La dernière partie (OPCVM) présente un encours de 53 milliards de dirhams à fin mai 2009.

LA : Avoir dans votre cas, des institutionnels comme souscripteurs dans les OPCVM n’est-il pas un bon facteur de stabilité ? Quelles ont été vos performances l’année dernière ?

AB : Certainement. Quand le contexte du marché devient perturbé et incertain, il y a en général un engouement pour les SICAV monétaires et obligataires. On a connu d’excellentes performances ajustées aux risques en 2008. Raison pour laquelle nous avons remporté 6 trophées sur 11, lors des Asset Management Trophies organisés annuellement au Maroc.

LA : Beaucoup d’émissions obligataires ont été enregistrées sur le marché l’année dernière. Autant d’opportunités pour une banque d’affaires comme la votre ?

AB : En effet. Il y a eu un engouement de la part des émetteurs, mais aussi des souscripteurs pour la dette privée, compte tenu de la rareté du papier public et des spreads intéressants proposés. Les émissions importantes de l’année dernière, drainées essentiellement par les banques, les holdings et les industriels ont donné de la vitalité à ce compartiment. Celui-ci devrait continuer à se développer sur les années à venir.

LA : Ne pas avoir un réseau étoffé comme celui des banques de détail n’est-il pas handicapant pour le business ?

AB : Effectivement, notre clientèle est principalement institutionnelle et grands comptes. Mais si nous n’avons pas de réseaux propres, nous avons des partenariats avec des banques de détail.

LA : Vous avez récemment reprofilé le logotype de votre groupe. Quel est l’objectif visé par cette refonte ?

AB : Je commencerai par rappeler d’abord que la naissance de CDG Capital en mars 2006 constituait une étape importante, le groupe CDG ayant lancé une opération de filialisation de certaines activités. Celles développées sur les marchés de capitaux autour de la maison mère ont été transférées à CDG Capital. Nous avons mené depuis une stratégie de croissance très importante. De 35 personnes au départ, nous sommes passés à plus d’une centaine aujourd’hui ; sans compter les équipes de nos filiales, qui font que nous sommes plus de 170 aujourd’hui. Dans une deuxième étape, nous avons intégré nos quatre filiales, une après une. Avant, on ne voyait pas de rattachement ou de lien direct entre ces entités et CDG Capital. Il pouvait y avoir une confusion, que nous avons souhaité éliminer. Aujourd’hui, notre logotype a été retravaillé pour donner plus de visibilité et ainsi mieux coiffer l’ensemble des filiales. Notre offre est ainsi plus claire et plus lisible.

LA : En l’absence d’attractivité du marché boursier, comment se comporte le pôle private equity, activité maîtresse de l’une de vos filiales ?

AB : La place dans sa globalité avait connu un démarrage difficile de l’activité capital investissement. On est passés par une phase où il fallait d’abord convaincre les actionnaires et chefs d’entreprise d’ouvrir leur capital à des fonds d’investissements. Il y a eu par la suite une accélération avec plus de fonds et plus d’investissements, ainsi que des succès et des sorties en Bourse réussies. Dans la période que nous traversons, les sorties en Bourse sont évidemment ralenties. Mais les valorisations avaient aussi tendance à augmenter considérablement quand le marché boursier était euphorique. L’accalmie actuelle peut rendre le secteur plus attrayant pour les fonds en phase d’investissement.

 

source : lesafriques.com

date : 29-06-2009

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Lundi 26 octobre 2009 1 26 /10 /Oct /2009 22:37

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Seuls les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ont droit à des indemnités...

Question du salarié  : «Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine de l'agroalimentaire depuis une dizaine d'années. Récemment, j'ai eu un problème avec un supérieur hiérarchique. Ce dernier a très vite établi un rapport sur les faits qu'il a envoyé au service des ressources humaines. J'ai reçu dans les deux jours qui ont suivi cette affaire, une lettre m'informant sur la décision de la direction de mettre fin à mon contrat de travail. Pourtant, le règlement intérieur de l'entreprise prévoit qu'une procédure d'écoute soit enclenchée avant de prendre une décision. Le hic, c'est que les responsables ont refusé de m'octroyer les indemnités de licenciement. Selon eux, j'ai commis une faute grave.

Le droit à des dommages-intérêts est de facto annulé dans ce genre de situation. C'est pour cette raison que je veux avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant le licenciement abusif. Est-ce que la loi marocaine prévoit un recours pour les salariés licenciés ? »

Avis de l'employeur : Le service des ressources humaines a reçu de la part d'un responsable un dossier détaillé sur une altercation avec un employé sur les lieux du travail. Après une étude minutieuse de ce dossier, le conseil disciplinaire a décidé de mettre un terme au contrat liant l'entreprise au salarié en question. Bien évidemment, les responsables ont également pris en considération les témoignages d'autres salariés qui étaient présents sur les lieux. La faute commise par le salarié a été jugée très grave puisqu'il a agressé son supérieur hiérarchique. C'est pour cette raison qu'il ne bénéficiera pas des indemnités de licenciement. D'ailleurs, le Code du travail est clair sur ce point. En effet, le salarié ne doit pas avoir commis une faute grave ayant débouché sur son licenciement pour avoir droit à l'indemnité de licenciement. Le dossier sur cette affaire devrait être prochainement transmis au service juridique de l'entreprise pour finaliser les procédures du licenciement.

Propos recueillis par Mohamed Badrane

Conseil du juriste : Le stress et la pression du travail peuvent dans certains cas donner lieu à des différends entre les collaborateurs. Si dans la majorité des cas, ces problèmes sont très vite résolus, il arrive dans d'autres situations qu'ils perdurent, débouchant sur le licenciement d'un collaborateur. Ce dernier a le droit de saisir l'inspecteur du travail s'il considère que son licenciement est abusif.

D'une manière générale, le code du travail donne aussi le droit à la partie lésée de demander des dommages-intérêts en cas d'une rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties. Cette demande se fait dans le cadre de la procédure de conciliation préliminaire. Ainsi, le salarié licencié pour un motif qu'il juge abusif peut donc opter pour cette procédure soit pour réintégrer son poste, soit pour obtenir des dommages-intérêts.

L'indemnisation du salarié se fait par le biais d'un accord signé par les deux parties, et contresigné par l'inspecteur du travail. Cet accord qui est réputé définitif, est non susceptible de recours devant les tribunaux. Il constitue également un reçu attestant la réception de l'indemnisation.
Cependant, seuls les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ont droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire. Toutefois, le salarié ne doit pas avoir commis une faute grave ayant débouché sur son licenciement pour bénéficier de l'indemnité de licenciement.

Le calcul des indemnités peut être dans certains accompagné d'une certaine tension puisque peu de gens ont une idée claire sur les dispositions de la loi sur ce sujet. En effet, les indemnités sont calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux dernières semaines qui ont précédé la rupture du contrat. Bien évidemment, le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal. De même, le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte les accessoires du salaire notamment les primes et indemnités inhérentes au travail, à l'exclusion des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail et les indemnités de responsabilité. Les avantages en nature, les commissions et les pourboires, sont également pris en considération. Cependant, il faut préciser que les indemnités de fonction, telles que celles de chef d'équipe ou de chef de groupe sont exclues du calcul.

Le code a prévu également une exception. Ainsi, le délégué des salariés et le représentant syndical dans l'entreprise licenciés au cours de leur mandat, reçoivent une indemnité majorée de 100%.
Enfin, si les deux parties en conflit échouent dans la tentative de trouver un accord devant l'inspecteur du travail, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent. Ce dernier peut statuer, dans le cas d'un licenciement abusif, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par le versement de dommages-intérêts..


Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
Le matin

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Samedi 24 octobre 2009 6 24 /10 /Oct /2009 22:31

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